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La déclaration de travaux pour l’aménagement des combles

Vous souhaitez procéder à l’aménagement de vos combles ? Sachez que certains travaux sont soumis aux règles d’urbanisme. L’agrandissement des combles en fait la solution idéale pour gagner quelques m² en plus dans la maison. Vous pouvez obtenir une belle pièce sous toiture pour en faire une chambre à coucher, une jolie salle de bain, un grand dressing ou une salle de jeux ! Mais avant, définissez vos projets, s’agit-il d’une extension, d’une surélévation ou d’un agrandissement ? Quoi qu’il en soit, la création d’une surface habitable de plus de 40 m² est soumise à l’obtention d’un permis de construire. En dessous de cette surface, la déclaration de travaux pour l’aménagement des combles suffit.

Pourquoi obtenir une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles ?

L’obtention d’une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles est obligatoire pour que chaque propriétaire puisse respecter les règles de l’urbanisme qui régissent leur secteur. En effet, la création d’une fenêtre ou d’une porte doit déjà être conforme à des réglementations strictes par rapport aux limites de propriété. Vous devez en fait respecter une distance de 60 cm en vue décalée et 1,90 m en vue de face pour le respect clos ou non clos du voisin, d’après l’article 678 du Code civil.

Comment obtenir une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles ?

Pour obtenir une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles, vous devez constituer un dossier solide à déposer auprès de la mairie. Le dossier doit contenir un formulaire de demande et des pièces justificatives, conformes aux travaux à effectuer. Le dossier doit être déposé à la mairie trois mois avant le début des travaux, car l’administration va mettre 2 mois à octroyer ladéclaration de travaux pour l’aménagement des combles. Si la mairie décline la demande, vous pouvez effectuer une contestation en prouvant à l’administration que vos projets tiennent la route, conformément aux règles d’urbanisme. Si la mairie vous accorde la déclaration, vous pouvez sans plus attendre l’afficher sur l’entrée de votre propriété. Ainsi, durant la réalisation des travaux, les éventuels contrôleurs pourront constater que vous êtes en règle avec vos obligations dans la réalisation de l’aménagement.

L’aménagement des combles : que faut-il savoir ?

Pour l’aménagement des combles, vous devez faire appel à un professionnel spécialisé dans le domaine. En effet, il est important de savoir si les combles sont aménageables ou non. Les combles aménageables sont ceux qui disposent d’une hauteur sous toiture égale ou supérieure à 1,80 m. Les combles non aménageables ou perdus ne disposent pas de cette hauteur sous plafond, et une charpente vient encombrer l’espace restant. Avec les combles aménageables, les travaux à effectuer sont moins conséquents. Avec les combles perdus, il est obligatoire d’envisager à une surélévation, à un agrandissement ou à l’extension par les côtés. Une fois les travaux finis, il est obligatoire de procéder à l’isolation pour assurer le confort de la pièce que vous gagnez. Ensuite, vous devez envisager l’installation de l’électricité ou de la plomberie.

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